Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de AUTO EQUIP SA, au capital de 300000 euros, dont le siège social est :
Rue de la Chapelle, zone Juliette, bat 129,
immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 522190826,
+33146871142,
contact@autoequip.fr (le Vendeur).
Article 1 - Champ d'application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :
- L'intégralité des Produits offerts par le Vendeur.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs. Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 - Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :
- Via un site internet,
- Par mail à contact@autoequip.fr.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu'après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un appel, sms ou d’un courrier.
2.2 - Montant minimum
Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur. Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et qu'elle est acceptée expressément par le Vendeur.
Article 3 - Tarifs
3.1 - Détails du prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
3.2 - Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Article 4 - Remises et ristournes
En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.
Article 5 - Modalités de paiement
5.1 - Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
- Carte bancaire,
- Virement bancaire,
- Chèque (uniquement pour les professionnels et après validation du service comptabilité),
- Prélèvement.
La facture est payée par l'Acheteur selon un échéancier de paiement spécifique à chaque Produit et Service et précisé sur le bon de commande.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 10% du montant dû, calculées prorata temporis par jour de retard, à compter du premier jour suivant l'échéance contractuelle. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40€, sera également due, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Frais de rejet bancaire
En cas de rejet de paiement par la banque du client, des frais forfaitaires de traitement d’un montant de 13 euros par rejet seront facturés à l’Acheteur, en sus des montants dus.
Article 6 - Annulation
6.1 – Principe général
Toute commande passée par l’Acheteur est ferme et définitive dès son acceptation par le Vendeur conformément à l’article 2 des présentes CGV.
6.2 – Absence de droit d’annulation
En conséquence, aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée par le Vendeur, quel qu’en soit le motif, dès lors que la commande a été confirmée.
6.3 – Exceptions
Une annulation ne pourra être envisagée que dans les cas suivants, et uniquement après validation expresse du Vendeur à la suite d’échanges entre les parties :
Erreur avérée du Vendeur dans la saisie, la préparation ou la confirmation de la commande,
Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat),
Accord écrit du Vendeur à l’issue d’échanges avec l’Acheteur confirmant explicitement l’annulation.
6.4 – Conséquences
En dehors de ces hypothèses limitativement énumérées et validées par écrit par le Vendeur, l’Acheteur demeure tenu de réceptionner et de payer intégralement les Produits commandés, sans possibilité de remboursement ni de compensation.
Article 7 - Livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur. Les délais de mise à disposition pouvant différer selon les Produits commandés, ils sont précisés sur le bon de commande signé par l'Acheteur pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
Article 8 – Retours
8.1 – Principe général
Le Vendeur s’autorise à refuser tout retour de Produits de la part de l’Acheteur. Les Produits livrés et facturés sont réputés conformes à la commande acceptée par l’Acheteur.
8.2 – Réclamations
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature (erreur de référence, quantité, qualité ou tout autre motif), doit être formulée par écrit par l’Acheteur auprès du Vendeur dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte, y compris en cas d’erreur imputable au Vendeur.
La réclamation doit être dûment motivée et accompagnée de tous justificatifs nécessaires (bon de livraison, référence de facture, photos si nécessaire).
8.3 – Acceptation d’un retour
Un retour de Produits ne pourra intervenir qu’après accord exprès et écrit du Vendeur, faisant suite à l’instruction de la réclamation.
Les Produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine, complets, sans avoir été utilisés ni modifiés.
Tout retour effectué sans accord préalable du Vendeur sera refusé et ne donnera lieu à aucun avoir, remboursement ou remplacement.
8.4 – Conséquences
En cas d’acceptation d’un retour par le Vendeur, celui-ci pourra, à sa seule discrétion :
Remplacer les Produits concernés, ou
Émettre un avoir correspondant au montant des Produits retournés.
Article 9 - Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
Article 10 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s'opère au moment où l'Acheteur en prend possession. Le Vendeur reste donc propriétaire des Produits et supporte seul les risques y afférant jusqu'à ce que l'Acheteur prenne possession des Produits.
Article 11 - Responsabilité - Garantie
11.1 - Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.
11.2 - Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.
Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations :
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridiction :
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Créteil nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à AUTO EQUIP pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 : - Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
- AUTO EQUIP pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est :
Médicys 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/